1. Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, dès sa constitution.
Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047426514
Texte parentLEGITEXT000047426501
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