Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.

TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047426515

Texte parentLEGITEXT000047426501

Référencearticle 12 du décret n°2023-258 du 6 avril 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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