1. A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047426505
Texte parentLEGITEXT000047426501
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