1. Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047426506
Texte parentLEGITEXT000047426501
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