Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.

TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047426507

Texte parentLEGITEXT000047426501

Référencearticle 4 du décret n°2023-258 du 6 avril 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →

1. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

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