1. Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.
TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047426510
Texte parentLEGITEXT000047426501
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