Référencearticle 8 du décret n°2023-258 du 6 avril 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →
1. Les chambres départementales des notaires de l'Ain, de la Loire et du Rhône ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour de la cour d'appel de Lyon, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon mentionnée à l'article 2.
2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Lyon avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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