Décret n°2023-258 du 6 avril 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.

TexteDécret n°2023-258 du 6 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047426512

Texte parentLEGITEXT000047426501

Référencearticle 9 du décret n°2023-258 du 6 avril 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →

1. Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Lyon.

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