Arrêté du 7 avril 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 avril 2023.

TexteArrêté du 7 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047426529

Texte parentLEGITEXT000047426520

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 avril 2023 (version du 9 avril 2023)Légifrance →

1. Les modalités de calcul du temps de retour sur investissement prévues par l'article R. 175-2 du code de la construction et de l'habitation sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

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