RattachementChapitre Ier : Champ d'application et modalités de mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000047429095
Texte parentLEGITEXT000047429068
Référencearticle 5 de l'arrêté du 4 avril 2023 (version du 13 avril 2023)Légifrance →
1. Une durée de conservation pour la gestion courante est fixée pour chaque type de document conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé :
2. - au terme de sa conservation en gestion courante, chaque document fait l'objet d'un archivage intermédiaire ou d'une destruction, conformément à la nomenclature annexée à l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé ;
3. - l'archivage intermédiaire prend fin à l'issue de la durée d'utilité administrative du document, fixée aux quatre-vingts ans de l'agent ;
4. - au terme de leur durée d'utilité administrative, les documents stockés dans le dossier individuel de l'agent sur support électronique font l'objet d'un versement aux archives nationales, ou sont éliminés sous le contrôle de la mission des archives des services du Premier ministre.
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