1. L'agent accède, par l'intermédiaire de GAUdDI, à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé. Pour les dossiers individuels conservés sous format papier, les modalités de consultation restent inchangées.
Arrêté du 4 avril 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 13 avril 2023.
TexteArrêté du 4 avril 2023
RattachementChapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent
IdentifiantLEGIARTI000047429088
Texte parentLEGITEXT000047429068
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