Arrêté du 4 avril 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 13 avril 2023.

TexteArrêté du 4 avril 2023

RattachementChapitre II : Modalités d'accès de l'agent et des tiers au dossier individuel de l'agent

IdentifiantLEGIARTI000047429090

Texte parentLEGITEXT000047429068

Référencearticle 9 de l'arrêté du 4 avril 2023 (version du 13 avril 2023)Légifrance →

1. Chaque autorité de gestion des agents des services du Premier ministre prend, pour son périmètre, toute précaution pour préserver la confidentialité des données personnelles ainsi que l'intégrité et la lisibilité du dossier individuel des agents sur support électronique.

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