Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-262 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047435076
Texte parentLEGITEXT000047435064
Référencearticle 3 du décret n°2023-262 du 12 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article 10 du décret du 24 mars 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 243-7 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 724-9 du code rural et de la pêche maritime » ;
3. 2° Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 : art. 10
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