Référencearticle 4 du décret n°2023-262 du 12 avril 2023 (version du 14 avril 2023)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du II de l'article R. 243-59 dans leur version issue du présent décret s'appliquent aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er mai 2023.
2. II. - Les dispositions de l'article R. 243-17 et du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du présent décret s'appliquent :
3. 1° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 243-7 du code précité à compter du 1er mai 2023 ;
4. 2° Aux contrôles engagés en application des dispositions de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime à une date fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture et au plus tard à compter du 1er janvier 2024.
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