1. La directrice générale de l'alimentation et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 avril 2023.
TexteArrêté du 3 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047435649
Texte parentLEGITEXT000047435643
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