1. Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.
Décret n°2023-263 du 12 avril 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 13 juin 2024.
TexteDécret n°2023-263 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000049695379
Texte parentLEGITEXT000047436003
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