Arrêté du 11 avril 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.

TexteArrêté du 11 avril 2023

IdentifiantLEGIARTI000047440395

Texte parentLEGITEXT000047440384

Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 avril 2023 (version du 15 avril 2023)Légifrance →

1. L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 8.

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