1. La déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2023 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.
TexteArrêté du 11 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047440405
Texte parentLEGITEXT000047440384
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