Référencearticle 3 du décret n°2023-266 du 12 avril 2023 (version du 15 avril 2023)Légifrance →
1. Les modalités de réemploi et de réutilisation décrites aux articles 1er et 2 doivent permettre d'atteindre a minima les objectifs suivants :
Objectif annuel de réemploi et de réutilisation des matériels informatiques réformés
Année
Objectifs
2023
25,00 %
2024
35,00 %
A partir de 2025
50,00 %
2. La proportion à respecter au titre de chaque année civile sera calculée de la manière suivante :
3. Résultat = A/B × 100 sachant que
4. A = Nombre de biens informatiques définis à l'article 1er et orientés vers le réemploi et la réutilisation au cours de l'année N ;
5. B = Nombre de biens informatiques réformés définis à l'article 1er en stock au 01/01/N.
Aller plus loin
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