1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-266 du 12 avril 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 avril 2023.
TexteDécret n°2023-266 du 12 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047441785
Texte parentLEGITEXT000047441772
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