1. Les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Arrêté du 15 novembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2019.
TexteArrêté du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000047444309
Texte parentLEGITEXT000047444303
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