RattachementTitre IER : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre IER : RECULER L'ÂGE DE DÉPART EN TENANT COMPTE DES SITUATIONS D'USURE PROFESSIONNELLE ET DE LA PÉNIBILITÉ EFFECTIVE DES MÉTIERS
IdentifiantLEGIARTI000047447816
Texte parentLEGITEXT000047447783
Référencearticle 12 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (version du 16 avril 2023)Légifrance →
1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité sociale.
3. Art. L351-4, Art. L351-12
4. -Code des pensions civiles et militaires de retraite
5. Art. L18
6. III.-Le présent article est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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