1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la sécurité sociale.
3. Art. L223-1, Art. L643-1-1, Art. L653-3
4. II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
TexteLOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Rattachement
Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000047447834
Texte parentLEGITEXT000047447783
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