LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

TexteLOI n°2023-270 du 14 avril 2023

Rattachement

Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
Titre II : RENFORCER LA SOLIDARITÉ DE NOTRE SYSTÈME DE RETRAITE

IdentifiantLEGIARTI000047447836

Texte parentLEGITEXT000047447783

Référencearticle 22 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (version du 16 avril 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

3. Art. 118

4. II. - Le présent article est applicable aux pensions liquidées à compter du 1er septembre 2023.

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