1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]
LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
TexteLOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Rattachement
Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre III : FACILITER LES TRANSITIONS ENTRE EMPLOI ET RETRAITE
IdentifiantLEGIARTI000047447846
Texte parentLEGITEXT000047447783
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