1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
3. Art. 23-5
4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2023.
LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
TexteLOI n°2023-270 du 14 avril 2023
Rattachement
Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
- DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023
- Titre V : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
IdentifiantLEGIARTI000047447862
Texte parentLEGITEXT000047447783
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