LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

TexteLOI n°2023-270 du 14 avril 2023

RattachementPREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2023

IdentifiantLEGIARTI000047447798

Texte parentLEGITEXT000047447783

Référencearticle 3 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (version du 16 avril 2023)Légifrance →

1. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-849 DC du 14 avril 2023.]

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