Arrêté du 28 mars 2023 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

TexteArrêté du 28 mars 2023
RattachementTitre IV : VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPERIENCE
IdentifiantLEGIARTI000047448392
Texte parentLEGITEXT000047448333
Référencearticle 21 de l'arrêté du 28 mars 2023 (version du 16 avril 2023)Légifrance →

1. Sur la base de l'examen du dossier de validation des acquis et de l'entretien avec le candidat, le jury peut décider :

2. 1° D'attribuer le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;

3. 2° De valider un ou plusieurs blocs de compétences du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds figurant dans le référentiel de compétences en annexe 1 du présent arrêté et identifier les aptitudes, compétences et connaissances qui feront l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme ;

4. 3° De ne valider aucun bloc de compétences du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

5. La décision du jury est notifiée par le directeur général de la cohésion sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047448392, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.