1. Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2023 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
TexteArrêté du 28 mars 2023
RattachementTitre V : MESURES TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000047448398
Texte parentLEGITEXT000047448333
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