Arrêté du 28 mars 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

TexteArrêté du 28 mars 2023

RattachementTitre Ier : ACCÈS À LA FORMATION

IdentifiantLEGIARTI000047448354

Texte parentLEGITEXT000047448333

Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 mars 2023 (version du 16 avril 2023)Légifrance →

1. Le ministre chargé des personnes handicapées confie par convention à un ou plusieurs établissements d'enseignement supérieur, notamment établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'organisation de la formation et des épreuves du diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.

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