Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail

Publics concernés : organismes de formation professionnelle, quel que soit leur statut, qui délivrent des actions de formation par apprentissage. Objet : modification des règles de comptabilité analytique applicables aux centres de formation d'apprentis (CFA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique à l'exercice comptable clos au 31 décembre 2022. Notice : le texte modifie les règles relatives à la mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation dispensant des formations par apprentissage, de manière à permettre à France compétences d'avoir un niveau de connaissance des coûts réels par établissement. Il prévoit par ailleurs que les données comptables transmises à France compétences doivent être validées par une personne faisant autorité en la matière comme le commissaire aux comptes, l'expert-comptable voire le comptable public des structures concernées. Le texte permet en outre à France compétences d'interroger les CFA sur les éléments comptables qu'ils transmettent. Enfin, il fait obligation à France compétences de communiquer à l'administration la liste des CFA ayant satisfait à leur obligation de transmettre les données issues de leur comptabilité analytique. Références : le texte, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,

Vu le code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage,