1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.
TexteArrêté du 30 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047448788
Texte parentLEGITEXT000047448779
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