Arrêté du 14 avril 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 avril 2023.

TexteArrêté du 14 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047449501
Texte parentLEGITEXT000047449496
Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 avril 2023 (version du 16 avril 2023)Légifrance →

1. En application du b du 4° de l'article 43 du décret du 25 janvier 2023 susvisé, les emplois supplémentaires réservés dans le corps des administrateurs de l'Etat aux élèves de l'Institut national du service public achevant leur scolarité en octobre 2023 qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, sont répartis comme suit :

2. - ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : 2 postes ;

3. - ministère de l'intérieur et des outre-mer : 2 postes ;

4. - ministère de la justice : 2 postes ;

5. - ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, ministère de la santé et de la prévention, ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées : 2 postes ;

6. - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 1 poste ;

7. - ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de la transition énergétique : 1 poste.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047449501, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.