Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Objet : modification de la nomenclature des pièces justificatives qui doivent être produites à l'agent comptable de l'organisme à l'appui des opérations de dépenses. Public concerné : les agents comptables des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté est pris pour modification du sommaire, des rubriques et sous-rubriques suivantes : - Rubrique 2 « Administration générale » : sous-rubrique « 2.7. Placement des fonds » : La nouvelle rédaction de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique prévoit en matière de placements financiers que les autorisations des ministres chargés de l'économie et du budget sont désormais valables pour la durée du placement et non plus limitées à trois ans, afin de prendre en compte la durée de placement des comptes à terme qui peuvent être souscrits auprès du Trésor jusqu'à trois-cent soixante mois. - Rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » : sous-rubrique 3.1.1. « Pièces générales » : l'ordonnateur a désormais la possibilité de ne plus faire référence aux dispositions du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; sous-rubrique 3.7.2. « Allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) » : suppression du commentaire relatif à l'état liquidatif ; sous-rubrique 3.7.2.1. « lorsque le versement de l'allocation est effectué par l'employeur » : ajout du commentaire relatif à l'état liquidatif ; sous-rubrique 3.7.2.2. « lorsque le versement de l'allocation est effectué par le mandataire Pôle Emploi » : corrections apportées sur la mise en forme de la numérotation des pièces justificatives. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrête :
1. La sous-rubrique « 2.7. Placement des fonds » et la rubrique 3 « Dépenses de personnel et frais de déplacement » de l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions en annexe du présent arrêté.
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié :
Fait le 27 mars 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques, chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2023).