1. Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 avril 2023.
TexteDécret n°2023-275 du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047456638
Texte parentLEGITEXT000047456632
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