1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure, pour le compte de l'Etat, le remboursement de l'aide exceptionnelle prévue par le décret du 14 septembre 2022 susvisé aux organismes de sécurité sociale qui en sont débiteurs en application de l'article 2 du même décret, à hauteur des montants d'aide versés, après réception des justificatifs nécessaires à leur établissement.
Décret n°2023-274 du 17 avril 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 avril 2023.
TexteDécret n°2023-274 du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047456915
Texte parentLEGITEXT000047456910
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