1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale verse les montants correspondant aux sommes attestées dans les justificatifs mentionnés à l'article 2, dans la limite des crédits qui lui ont été versés à cette fin par l'Etat. Ce versement est réalisé au plus tard le dernier jour du mois suivant celui de leur réception.
Décret n°2023-274 du 17 avril 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 avril 2023.
TexteDécret n°2023-274 du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047456918
Texte parentLEGITEXT000047456910
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