Référencearticle 7 du décret n°2023-274 du 17 avril 2023 (version du 19 avril 2023)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, le directeur comptable et financier de chaque organisme concerné adresse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 30 avril 2023, les coordonnées bancaires de l'organisme. Cette transmission est effectuée par la voie électronique et complétée de la communication, dans le même délai, par voie postale d'un relevé d'identité bancaire authentifié par ses soins.
2. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la sécurité sociale.
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