1. Le remboursement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des montants versés au titre de l'aide exceptionnelle par les organismes mentionnés à l'article 1er est enregistré à son bilan à hauteur des versements effectués.
Décret n°2023-274 du 17 avril 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 avril 2023.
TexteDécret n°2023-274 du 17 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047456924
Texte parentLEGITEXT000047456910
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.