1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 avril 2023.
TexteArrêté du 27 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047457146
Texte parentLEGITEXT000047457134
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