Arrêté du 25 juillet 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2022.

TexteArrêté du 25 juillet 2022

IdentifiantLEGIARTI000047458826

Texte parentLEGITEXT000047458818

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 juillet 2022 (version du 21 août 2022)Légifrance →

1. Les candidats boursiers de l'Etat ou pupilles de la Nation sont exonérés des frais de dossier sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité de boursier pour l'année scolaire en cours.

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