1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2020 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 2020 au 30 août 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 17 décembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000047460846
Texte parentLEGITEXT000047460835
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