1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 20 avril 2023.
TexteArrêté du 13 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047462620
Texte parentLEGITEXT000047462607
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