Référencearticle 1 du décret n°2023-282 du 19 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. La société La Poste est dotée d'un ou de plusieurs conseils médicaux institués par décision du président du conseil d'administration.
2. Chaque conseil médical est compétent à l'égard des fonctionnaires de La Poste affectés au sein du périmètre défini par la décision qui l'institue.
3. Demeure compétent à l'égard d'un fonctionnaire de La Poste retraité ou à l'égard des ayants-droit d'un fonctionnaire de La Poste décédé le conseil médical dont relevait le fonctionnaire concerné avant sa radiation des cadres.
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