Référencearticle 3 du décret n°2023-282 du 19 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Le fonctionnement et les attributions des conseils médicaux de La Poste sont identiques à ceux des conseils médicaux prévus aux articles 7 à 15 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
2. L'avis d'un conseil médical rendu en formation restreinte peut être contesté selon la procédure prévue à l'article 17 du même décret.
3. Pour l'application des dispositions du décret du 14 mars 1986 mentionnées au présent article, le mot : « administration » est remplacé par le mot : « entreprise ».
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