Référencearticle 6 du décret n°2023-282 du 19 avril 2023 (version du 21 avril 2023)Légifrance →
1. Les comités médicaux et les commissions de réforme de La Poste restent compétents jusqu'à la date d'installation des conseils médicaux de La Poste, qui ne peut intervenir après le 1er juillet 2023. Les membres des comités médicaux et des commissions de réforme de La Poste demeurent en fonctions au plus tard jusqu'à cette installation.
2. Les avis demandés aux comités médicaux et aux commissions de réforme de La Poste avant la date d'installation des conseils médicaux de La Poste qui n'ont pas été rendus avant cette date sont valablement rendus par les conseils médicaux de La Poste.
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