Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-282 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047465950
Texte parentLEGITEXT000047465933
Référencearticle 7 du décret n°2023-282 du 19 avril 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IV du décret du 31 mai 2011 susvisé est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2011-619 du 31 mai 2011 : art. 31, art. 32, art. 33 Divisions : TITRE IV : COMITES MEDICAUX ET COMMISSIONS DE REFORME
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