1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-282 du 19 avril 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteDécret n°2023-282 du 19 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000047465952
Texte parentLEGITEXT000047465933
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