1. La première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 31 mars 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteArrêté du 31 mars 2023
IdentifiantLEGIARTI000047466396
Texte parentLEGITEXT000047466379
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