1. Les chefs de juridiction présidant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, d'une part, ainsi que les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement, ceux détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, inscrits sur les listes électorales, d'autre part, votent électroniquement par internet, respectivement, pour l'élection du représentant des chefs de juridiction et des représentants des magistrats qui siègent au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, du 15 juin au 22 juin 2023.
Arrêté du 6 avril 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 avril 2023.
TexteArrêté du 6 avril 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000047466684
Texte parentLEGITEXT000047466671
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